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Instruction interministérielle N°196 du 14 Mars 2013

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°196 du 14 Mars 2013

MESSIEURS LES WALLIS DES WILAYAS D’ADRAR, LAGHOUAT, BISKRA, BECHAR, TAMANRASSET, OUARGLA, ILLIZI, TINDOUF,EL OUED ET GHARDAIA.

MESSIEURS LES DIRECTEURS GENERAUX DE LA DGF, L’EAGR, DE L’ONTA, DU BNEDER, DE FOREMHYD ET DE L’OHID.

EN COMMUNICATION A :

MESSIEURS LES DIRECTEURS DES RESSOURCES EN EAU, LES DIRECTEURS DES SERVICES AGRICOLES LES CONSERVATEURS DES FORETS ET DES DIRCTEURS DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELS DES WILAYAS CI-DESSUS CITEES.

Objet : Allégement des procédures d’accès au foncier agricole, de création de nouvelles exploitations agricoles et d’élevage et d’emplois productifs durables dans les Wilayas du Sud.

La facilitation de l’accès au foncier agricole dans le cadre de, la mise en valeur des terres notamment, dans les wilayas du sud, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, du fait des énormes potentialités que renferment ces régions en ressources hydriques et en terres à exploiter et à valoriser.

En effet, les wilayas du Sud constituent sans conteste des gisements importants en matière d’emplois et de production agricole dont li convient de renforcer le développement et o valorisations.

A travers l’accès rapide et simplifie au foncier agricole : les mesures contenues dans la présente instruction visent à garantir des emplois productifs et durables et à augmenter le niveau de production.

Outre le dispositif législatif et réglementaire en vigueur, des mesures opérationnelles ont été mises en place par les circulaires interministérielles n° 108 et 402, datées du 23 février et du 8 juin 2011 relatives respectivement, à la création nouvelles exploitations agricoles et d’élevage et à la sécurisation foncière des exploitants agricoles ainsi que, l’instruction interministérielle n°162 du 13 février 2013, portant sur la redynamisation ces dispositifs relatifs au foncier agricole dans les wilayas du Sud. Le programme envisagé à moyen terme est important, ii vise à atteindre un million d’hectares productifs.

Pour ce faire, d’importants moyens humains, matériels et financiers seront mobilisés par tous les secteurs à travers leurs services déconcentrés au niveau des Wilayas concernées. Aussi, la présente instruction a pour objectif non seulement d’alléger les procédures administratives mais surtout, à mettre en synergie à la base, tous les moyens à mobiliser impliquant, dès l’initiation des projets, les populations locales à travers les concessionnaires du Sud.

I. Accélération de la cadence des réalisations des programmes financés par I ’Etat : Dés qu’un périmètre de mise en valeur est identifié par la commission d’orientation du développement agricole et rural de la wilaya, présidée par le Wali, un contrat est formalisé avec l’Entreprise Algérienne de Génie Rural (EAGR) aux fins d’engager les opérations hydro agricoles des périmètres agricoles concernés, sur la base des opérations inscrites à l’intitulé de la Wilaya dans le Fonds du Sud ou dans le PSD

Les opérations à engager concernent l’aménagement des périmètres notamment, les actions structurantes liées à la mobilisation de l’eau, l’amenée d’énergie, le désenclavement, le drainage, la parcellisation des exploitations (10 ha au minimum) et l’équipement en systèmes d’irrigation.

Lorsqu’il s’agit de réalisation de forages et d’équipement de périmètres, l’EAGR, est chargée de contracter de gré à gré, dans le cadre de la convention qui les liera, leur réalisation avec l’Entreprise Publique de Réalisation de Forages Hydrauliques et de Travaux Electro Mécaniques (FOREMHYD) et l’Office National d’Irrigation et de Drainage (ONID), ou à défaut, avec d’autres entreprises spécialisées en la matière, habilitées par le Ministère des Ressources en Eau (MRE).

Les périmètres destinés aux grands investisseurs demeurent régis par la circulaire n°108 du 23 février 2011.

II- Installation des concessionnaires : Les concessionnaires retenus par les commissions de claires dans te cadre de la circulaire interministérielle n°108 du 23 février 2011 et dés la délivrance des attestations de présélection des concessionnaires, leur liste est transmise par le Directeur de Wilaya de l’Office National des terres Agricoles (ONTA) au Wali et au chef de projet de l’EAGR du périmètre concerné.

L’ONTA devra également accompagner les concessionnaires pour la constitution des dossiers nécessaires à l’établissement des actes de concession.

Aussi, les walis prendront toutes les mesures requises pour faire accélérer les procédures d’établissement des actes de concession nécessaires à l’octroi de crédits d’investissement

Afin d’augmenter l’offre de parcelles de terre aux demandeurs et en application des dispositions réglementaires en vigueur, les Walis sont chargés également, de prendre les dispositions utiles pour procéder à l’assainissement des cas des attributaires de terres en situation d’abandon ou n’ayant pas mis en valeur ces dernières dans les délais légaux.

III Accompagnement des concessionnaires sur le plan de la formation : Les concessionnaires seront recrutés par l’EAGR à travers des Contrats à Durée Déterminée (CDD), en vue de participer aux travaux de mise en valeur et ce, jusqu’à la mise en production des parcelles concédées. Dés leur recrutement, les concessionnaires bénéficieront d’une formation dans les techniques agricoles et de gestion de l’exploitation agricole. Dans ce cadre, les responsables des établissements de formation agricole de Timimoune et de Touggourt, en collaboration avec les DSA concernées et l’EACD, sont instruits, à l’effet de mettre en place immédiatement des programmes de formation appropriés et de préparer les conditions d’accueil des concessionnaires. La même orientation concerne les centres de formation professionnelle dans le cadre de (’instruction interministérielle MADR/MFEP du 22 janvier 2013, relative ail partenariat pour le développement de la formation dans les filières liées à l’agriculture et au développement rural.

IV - Accompagnement des concessionnaires Jusque à la phase de mise en production : Dés l’achèvement de la réalisation des opérations d’aménagement hydre agricoles et afin d’assurer les meilleures conditions d’une exploitation rationnelle des parcelles identifiées, l’EAGR en concertation avec les concessionnaires encadrera les premières opérations de mise en culture.

Cet accompagnement consistera en l’approvisionnement en intrants, en l’acquisition éventuelle de machines agricoles, en l’encadrement technique pour le respect des itinéraires techniques de production et de toute autre action favorisant le succès de l’opération.

Outre e mesures incitatives décidées au profit des wilayas du Sud, dans la loi de finances complémentaire pour 20 I notamment, en matière de redevance da droit de concession (au dinar symbolique), Il e été décidé d’allonger la durée de la bonification totale du crédit « Ettahadi » à cinq (05) années, dans l’objectif d’autonomiser les concessionnaires.

Pour la réalisation de ces opérations. l’EAGR en accord et pour le compte des concessionnaires s’appuiera sur le crédit « Eitel-ad’ » fédératif sans intérêts

Il est attendu avec toutes ces mesures, une mobilisation réelle des acteurs concernés et en particulier des concessionnaires, non seulement la création d’emplois productifs et durables mais aussi, l’émergence de véritables pôles de production avérés au profit des populations locales ainsi que la participation de manière significative au renforcement du niveau de la sécurité alimentaire du pays. Il convient de rappeler, que les Wilayas en question et en particulier, les Wilayas d’El Oued et de Biskra ont permis au pool des Wilayas du Sud, de participer en 2012, à hauteur de 18,3% de la valeur de la production agricole nationale, sachant que l’objectif assigné à ces dernières, est d’atteindre dans les meilleurs délais possibles, le taux de 30%.

Compte tenu des expériences acquises-. par les Wilayas de Biskra et d’El Oued, il est fortement conseillé aux autres Wilayas, d’y organiser au profit des concessionnaires, des voyages d’études pour retenir et s’inspirer des expériences réussies.

Enfin, et au regard de rai-portance des mesures énoncées, il est demandé a chacun en ce qui le concerne, de prendre les dispositions nécessaires pour garantir leur mise en œuvre diligente et d’assurer une large diffusion à la présente instruction.