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Statuts organisation et missions

CADRE JURIDIQUE

loi n°90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ; loi n° 08-16 du 3 août 2008 portant orientation agricole, notamment ses articles ; loi n°10-03 du 15 aout 2010 fixant les conditions et modalités d’exploitation (...)

Statut et Administration

L’Office National des Terres Agricoles (ONTA) est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’Office est régi par les règles administratives applicables à l’administration (...)

Organisation et fonctionnement

1. Organisation : Direction Générale : L’organisation de l’office s’articule autour de 03 directions centrales et une inspection générale et un auditeur La direction Générale est secondée, dans ses fonctions, par un staff d’un assistant. Directions de (...)

Missions de l’ONTA

1. Missions générales L’office exerce des missions de service public, conformément au cahier des charges de sujétions de service public tel que défini en annexe au décret n°96-87 du 24 février 1996, modifiée et complétée portant création de l’ONTA. (...)