Accueil > FAQ ? > FAQ ?
FAQ ?

Qu’est-ce que l’ONTA ?

Réponse :

ONTA (Office National des Terres Agricoles) est un organisme public chargé de la régulation foncière.

L’ONTA, en tant qu’instrument de l’Etat et agissant pour son compte, a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale foncière agricole.

Quelles sont ses activités ?

Réponse :

Dans le cadre de ses activités, l’Office est chargé :

- de mettre en exploitation, à bail ou en vente les terres déclarées inexploitées.

- d’exercer le droit de préemption pour l’acquisition des terres mises en vente.

- de prendre possession des terres, objets de transactions opérées en violation.

Qu’est-ce que la concession ?

Réponse :

C’est un acte en vertu duquel l’autorité concédante accorde à une personne le droit d’exploiter le foncier agricole pour une durée déterminée contre une redevance annuelle. Il s’agit d’un acte authentique publié à la conservation foncière.

Quelle est la durée de la concession ?

Réponse :

La durée de la concession est de 40 ans renouvelable.

Comment faire pour renouveler la concession ?

Réponse :

Il suffit, de s’adresser, avant la date échue, une demande de renouvellement au Directeur de l’ONTA de wilaya.

La concession bénéficie t- elle de garanties ?

Réponse :

Parfaitement ! L’exploitant bénéficie de la pleine protection de la loi et la concession ne peut être remise en cause, par la déchéance ou la résiliation que pour manquement dûment établi du concessionnaire.

Peut-on utiliser le droit de concession pour garantir un prêt bancaire ?

Réponse :

Parfaitement ! Vous pouvez hypothéquer le droit réel résultant de la concession, en garantie de vos emprunts bancaires.

La concession est-elle transmissible ?

Réponse :

La concession peut être transmise par voie de cession ou par voie de succession aux héritiers.

Peut-on céder son droit de concession ?

Réponse :

Tout exploitant concessionnaire désirant céder son droit de concession, dans le cadre des dispositions de la loi n° 10-03 du 15 août 2010, susvisée, doit informer l’office national des terres agricoles ; il est tenu d’en préciser le prix de cession ainsi que l’identité du candidat à l’acquisition du droit de concession

Comment connaître les obligations mises à la charge du concessionnaire ?

Réponse :

Les droits et obligations de concessionnaire sont définis, de manière stricte et détaillée, dans le cahier des charges qu’il signe et qui fait partie intégrante de l’acte de concession.

Quand prend fin la durée de la concession ?

Réponse :

La durée du droit de concession prend fin :

- à l’expiration de la durée légale de la concession lorsque celle-ci n’est pas renouvelée ;

- à la demande du concessionnaire avant l’expiration de la durée de la concession ;

- par suite d’un manquement aux obligations du concessionnaire.

Y a –t-il des actions aux manquements ?

Réponse :

Tout manquement de l’exploitant concessionnaire à ses obligations, dûment constaté par un huissier de justice, entraîne sa mise en demeure, par l’office national des terres agricoles, d’avoir à se conformer aux dispositions de la présente loi, au cahier des charges et aux obligations conventionnelles.

Que risque le concessionnaire qui manque à ses obligations ?

Réponse :

L’exploitant qui ne respecte pas ses engagements encoure deux sanctions :

- La résiliation pour non respect des clauses du cahier des charges.

- La déchéance en cas de manquement à la législation en vigueur et aux obligations inscrites

Comment s’effectue le paiement de la redevance ?

Réponse :

La redevance est payable par annuité, à terme échu.

Où s’effectue le paiement de la redevance ?

Réponse :

Le paiement de la redevance s’effectue à la caisse de l’inspection des domaines, territorialement compétente.

Dans le cas de non-paiement de la redevance ?

Réponse :

Le non-paiement de la redevance entraîne la résiliation administrative de la concession.