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Evolution des politiques de gestion du patrimoine du foncier agricole

EVOLUTION DES POLITIQUES DE GESTION ET D’EXPLOITATION DU PATRIMOINE FONCIER AGRICOLE

1962 : Inventaire des biens vacants et instauration de comités de gestion des fermes coloniales,

1963 : Nationalisation des biens vacants inventoriés et mise en place des domaines autogérés,

1971 : Institution de la Révolution Agraire. Nationalisation des grosses propriétés foncières. Versement des terres nationalisées et des terres steppiques, communales et archs au FNRA ,

1983 : Mise en place des domaines agricoles socialistes(fusion des domaines autogérés et des coopératives agricoles des Moudjahidine),

1983 : Adoption d’un dispositif autorisant l’accession à la propriété foncière agricole (APFA) par l’investissement dans la mise en valeur des terres,

1984 : Adoption de la loi domaniale définissant le statut de la propriété et instituant les principes de l’inaliénabilité, de l’imprescriptibilité et de l’insaisissabilité des biens entrant dans le domaine public de l’Etat,

1987 : Réorganisation des Domaines Agricoles Socialistes et création des Exploitations Agricoles Collectives (EAC) et des Exploitations Agricoles Individuelles (EAI),

1990 : Promulgation de la première loi sur l’orientation foncière, 1990 : Restitution des terres nationalisées à leurs propriétaires initiaux,

1990 : Promulgation de la loi domaniale, distinguant les domaines public et privé de l’Etat.

1995 : Restitution des terres agricoles mises sous protection de l’Etat et de celles ayant fait l’objet de donation,

1996 : Création de l’Office National des Terres Agricoles,

1997 : Mise en valeur des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat par concession,

2008 : Promulgation de la loi sur l’orientation agricole,

2010 : Conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession pour l’ exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat,

2011 : Mise en œuvre d’un programme de création des nouvelles exploitations agricoles et d’élevage par voie de concession du foncier agricole du domaine privée de l’Etat et la valorisation des terres des exploitations de statut privé.