Accession à la propriété foncière (APFA)

A côté de la concession, il est admis une Accession à la Propriété Foncière Agricole « A.P.F.A » pour les terres mises en valeur par les bénéficiaires dans les régions sahariennes et subsahariennes ainsi que les terres non affectées relevant du domaine privé de l’Etat. La loi 83-18 du 13 août 1983 est une loi qui confirme l’ouverture de l’économie :

  • Elle exprime la liberté des transactions foncières dans la limite des superficies fixées par les textes portant révolution agraire.
  • Elle ouvre la possibilité d’accession à la propriété foncière par le biais de la mise en valeur des terres du domaine national situées dans les zones sahariennes, à des particuliers au dinar symbolique ces dispositions sont toujours en vigueur et confortées par la loi d’orientation agricole de 2008.

Il est à rappeler que cette loi vise l’attribution des terres appartenant à l’Etat à des candidats qui s’engagent à les mettre en valeur dans un délai de 5 ans.

Les propriétaires peuvent dans le cadre des lois de finances bénéficiés d’exonération de taxes, droit et redevance sur les biens d’équipements et fournitures nécessaires à la mise en œuvre de leur programme.

Les propriétaires peuvent bénéficier sur leurs demandes de concours remboursables sous forme de crédits destinés au financement du programme de la mise en valeur.

Les terres acquises au titre de la mise en valeur dans les conditions fixées par la loi, ne peuvent faire objet de mutation qu’à la levée de la condition résolutoire qui est prévue par la loi.

La mise en œuvre de cette loi a été accompagnée par un certain dispositif réglementaire pour son application, à savoir :

  • Le décret n° 83-724 du 10-12-1983 fixant les modalités d’application de la loi 83-18 du 13-08-1983 relatif à l’accession à la propriété foncière agricole.
  • La circulaire interministériel n° 435 –SM du 18-04-1984 relative à l’accession à la propriété foncière agricole par la mise en valeur.